Collaboratif-Info La revue professionnelle en ligne des pratiques collaboratives

Les présentes conditions générales vous sont proposées par Collaboratif-info, SARL au capital de 27 000 euros, immatriculée sous le numéro 523 495 844 RCS CRETEIL, dont le siège social est situé au 21 rue d'Estienne d'Orves, 94700 Maisons-Alfort, - info@collaboratif-info.fr.
Elles sont scindées en deux parties : une première, numérotée 1/, concerne l'abonnement au site Collaboratif-info.fr ; une seconde, numérotée 2/, l'achat en ligne de produits éditoriaux (articles au détail, recueil d'articles, etc.) par téléchargement (accéder à la partie 2/)

1/ ABONNEMENT AU SITE COLLABORATIF-INFO.FR

I — Champ d'application

Les présentes conditions générales d'abonnement régissent l'accès au site www.collaboratif-info.fr et l'utilisation des commentaires en ligne ainsi que l'ensemble des prestations de services que nous vous proposons sur abonnement, quel que soit le type d'abonnement souscrit dont vous bénéficiez.

L'ensemble de nos contrats, le détail de nos différentes offres d'abonnement, des tarifs y afférents, et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés, sont en permanence accessibles à partir de la page d'accueil de notre site web www.collaboratif-info.fr.
Nos contrats vous sont présentés préalablement à la souscription de chacun des services qu'ils régissent, de façon à vous permettre d'en prendre connaissance préalablement et de les accepter ainsi en connaissance de cause, de vous y soumettre sans condition ni réserve pour pouvoir bénéficier de nos services et les utiliser.

Vous reconnaissez que l'acceptation de nos contrats conditionne l'accès et l'utilisation de nos services, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez (individuel, collectif, offert, etc....).

Vous acceptez que les présentes conditions générales vous lient contractuellement à nous et régissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services. Si vous bénéficiez d'un abonnement collectif, votre abonnement est lié à l'abonnement principal dont vous bénéficiez à titre individuel et personnel, à la demande et à la discrétion du titulaire de l'abonnement principal qui vous a désigné en qualité de bénéficiaire.

Une interface dédiée, accessible depuis notre site web vous permet, via vos identifiant et mot de passe associés d'accéder à tout moment à vos contrats en cours, de souscrire, renouveler ou résilier vos services, selon les conditions et modalités prévues par le présent contrat et rappelées via notre interface avant chacune de vos transactions, susceptibles de varier selon l'offre souscrite.

Toutefois, lorsque votre compte utilisateur est lié à un abonnement collectif, seul le responsable de l'abonnement collectif dont vous bénéficiez peut souscrire, résilier ou renouveler le service dont il vous octroie le bénéfice.

 

II — Description des services proposés

Un abonnement au site www.collaboratif-info.fr, donne droit à l’accès permanent à tous les contenus du site, pour la durée de l'abonnement au site.

Il donne le droit de débattre entre membres du site via les espaces commentaires des articles, à la condition expresse que l’abonné ne se rende pas responsable de propos contrevenant à la loi, et ne perturbe pas la sérénité des débats.
La SARL Collaboratif-info se réserve le droit d’exclure, temporairement ou définitivement de l’accès aux commentaires, tout abonné qui contreviendrait à la condition ci-dessus. Cette exclusion ne saurait ouvrir droit au remboursement de l’abonnement.

Ce droit d'accès est strictement personnel et suppose une identification préalable (identifiant et mot de passe associés à votre compte, comme exposé ci-après). Sous cette réserve, votre abonnement vous donne accès à la totalité de notre journal d'information en ligne et des articles qui y sont publiés, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement dont vous bénéficiez, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles.

L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail. Toutefois, cette résiliation ne sera effective qu’à l'échéance de l'abonnement facturé.

 

III — Différentes offres d'abonnement

Collaboratif-info propose, notamment, des abonnements individuels ou collectifs, ainsi que des offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, et ce compris les offres promotionnelles.

Abonnement individuel - Nos offres d'abonnement individuel permettent de disposer d'un accès personnel au service, pour une durée annuelle, renouvelable. L'abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l'abonné de s'identifier pour utiliser individuellement les services souscrits sous réserve du respect de nos contrats.

Abonnement collectif - Nos offres d'abonnement collectif permettent à toute entreprise, association ou toute autre entité (abonné à titre principal) de souscrire un nombre d'abonnements donné, prépayés, pour une durée annuelle, pour faire bénéficier les personnes de son choix d'un droit d'accès et d'utilisation des services ainsi souscrits (les utilisateurs bénéficiaires).
L'abonné à titre principal est contractuellement lié par notre cadre contractuel, qu'il déclare accepter sans restriction ni réserve et dispose ainsi d'un nombre déterminé d'abonnements, prépayés, qu'il devra affecter à des utilisateurs nommément désignés dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif.
Dans le cadre des abonnements collectifs, le responsable de l'abonnement collectif peut à sa seule discrétion et de façon autonome via courrier postal ou électronique, suspendre, résilier, modifier, et renouveler ou non les abonnements dont il entend faire bénéficier les utilisateurs désignés. Il peut également modifier en cours d'abonnement le bénéficiaire du service.

Offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles - Nous proposons, ponctuellement, certaines offres promotionnelles. Le bénéfice de certaines offres promotionnelles est conditionné par la saisie d'un code promotionnel. Sous réserve que vous disposiez de ce code, vous devrez le saisir lors de la souscription de l'offre pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où Collaboratif-info proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et limites et pendant la durée détaillées sur le site.
Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.

 

IV — Tarifs et modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande. Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés lors de cette commande. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les modalités de paiement proposées à tout moment.
Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l'abonnement en cours.

Nos tarifs et les modalités de paiement proposés sont affichés en permanence sur le site www.collaboratif-info.fr. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Nos tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l'utilisation de nos services, non fournis par Collaboratif-info et restant à la charge de l'abonné.

L'abonnement est payable au moment de sa souscription et, le cas échéant de son renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre d'une offre particulière, et notamment, dans le cadre des abonnements collectifs.
Dans le cadre des abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l'abonnement principal peuvent être prépayés. Les abonnements prépayés sont dus en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur et qu'ils soient ou non utilisés par le bénéficiaire de l'abonnement principal, sans que l'abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement. Le titulaire d'un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés à des bénéficiaires de son choix au plus tard dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif. Passé ce délai, les crédits d'abonnements non attribués ne pourront plus être activés et seront automatiquement affectés aux renouvellements des abonnements attribués, sans qu'il ne puisse être prétendu à un quelconque remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

 

V — Votre compte et vos code d'accès

Pour modifier vos options, et utiliser nos services, vous devez disposer d'un compte auquel sont associés votre identifiant et mot de passe personnels, quel que soit l'abonnement dont vous bénéficiez.

Vous devrez veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.

Votre compte est, sur la base des informations déclarées, associé à un identifiant et un mot de passe, que vous choisissez. Ces codes d'accès ( ‘Identifiant' et ‘Mot de passe' associés à votre compte) sont strictement personnels. Vous vous interdisez toute communication de ces éléments identifiants à un tiers.

L'utilisation de ces codes d'accès par un tiers est strictement interdite. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de votre abonnement.

En effet, ces codes d'accès, associés à votre compte vous identifiant, personnellement, en tant qu'abonnés et/ou contributeur. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation faite de nos services via votre compte sera réputée faite sous votre responsabilité et avec votre accord.

En cas de mot de passe oublié, vous pouvez demander à nouveau l'envoi de votre mot de passe.
En cas de divulgation accidentelle ou de vol de votre mot de passe vous devez sans délai remplacer votre mot de passe en accédant à cette fonctionnalité dans la rubrique ‘mon compte' et informer sans délai Collaboratif-info, par courrier électronique à l'adresse info@collaboratif-info.fr qui procèdera, en cas de difficulté et sur votre demande, à la désactivation des codes d'accès usurpés. Vous devrez alors choisir un nouveau mot de passe et/ou un nouvel identifiant.
Le titulaire du compte sera, à défaut, tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences. Compte tenu du caractère strictement personnel de votre compte, et par mesure de sécurité, nous pourrons à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Notez que l'utilisation de vos codes personnels par un tiers, susceptible de se manifester notamment par l'utilisation simultanée de vos codes sur différents postes informatiques, est un manquement contractuel susceptible d'entraîner la suspension, voire la résiliation de votre abonnement. Faute d'y remédier dans le délai imparti ou si la situation devait se renouveler, nous serons fondés à suspendre, voire résilier, votre accès à nos services.

L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation de nos services.

 

VI — Durée du contrat - Activation et durée d'accès au service

L'abonnement est souscrit pour une ou plusieurs années, selon le choix formulé par l'abonné lors de la souscription au service.

L'abonnement commence à courir dès réception et validation de votre complet paiement.

Dans le cadre des abonnements collectifs, la durée de l'abonnement est choisie par l'abonné à titre principal, titulaire de l'abonnement collectif et non par les utilisateurs bénéficiaires. Le responsable de l'abonnement collectif peut en outre décider, à tous moment pour les motifs qui lui sont propres de retirer à tel ou tel bénéficiaire le droit d'accès qu'il lui avait temporairement octroyé.

 

VII — Résiliation

La résiliation est possible à tout moment par simple e-mail, de même, le bénéficiaire d'un droit d'accès dans le cadre d'un abonnement collectif, peut solliciter la suppression de son compte utilisateur.

La résiliation ne donne lieu à aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours.

Toutefois, cette résiliation ne sera effective qu'à l'échéance de l'abonnement facturé.

 

VIII — Règles d'usage et caractéristiques de l'Internet

Collaboratif-info s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Collaboratif-info et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les abonnés aient été préalablement avertis.

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ; le site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site, l'est à ses risques et périls ;
- l'abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'abonné de Collaboratif-info ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.
- il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Collaboratif-info ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Collaboratif-info déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

 

IX — Données personnelles et Protection de la vie privée

Les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par Collaboratif-info ont été déclarés à la CNIL, conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et abonnés et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les utilisateurs de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur notre site ou souscrits par nos clients.

L'identifiant que vous choisissez, associé à votre compte, sera rendu public, de façon à ce que vos contributions vous soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés. Vous y consentez en postant une contribution, de quelque nature qu'elle soit, sur le site.

En revanche, nous nous engageons à ne pas divulguer les autres informations en notre possession vous concernant à des tiers, autrement que sur demande des autorités compétentes.

Votre navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site. Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre site.

La consultation des parties publiques de notre site ne nécessite pas l'acceptation de ces cookies. En revanche la consultation des informations réservée aux abonnés peut rendre nécessaire l'activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de Collaboratif-info, via votre compte, ou par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées ci-avant sur notre site Internet.

Ainsi, même si vous avez consenti à recevoir des messages promotionnels de notre part, vous pourrez à tout moment vous opposer à la réception de messages promotionnels de Collaboratif-info ou de ses partenaires, tant, lors de la création de votre compte et de votre abonnement, que postérieurement, à tout moment, en vous identifiant sur le site, par courriel, ou par voie postale.

 

X — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Particulièrement, la marque «Collaboratif-info» et le nom de domaine <collaboratif-info.fr > constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans notre accord exprès écrit et préalable.

Vous vous engagez à n'employer les contenus mis à disposition sur notre site web que conformément au droit de consultation personnel qui vous est octroyé aux termes de votre abonnement.

Notamment, les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation de notre site n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site web, à quelque titre que ce soit. Vous vous engagez à faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à votre disposition dans le cadre de votre abonnement. Si Collaboratif-info, dans le cadre de son offre de services, met à disposition des archives en ligne, le contenu des dites archives est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

Par ailleurs, vous reconnaissez et garantissez que les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l'utilisation de nos services et/ou strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utiliser à d'autres fins.

Vous serez tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de votre fait, ou à partir de votre compte.

Le contenu des archives auquel Collaboratif-info donne accès est également protégé par les droits de propriété intellectuelle et toute autre utilisation des contenus que celle prévue par l'abonnement, est rigoureusement interdite et serait constitutive de contrefaçon.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

Les contenus des contributions de nos abonnés, mis à disposition dans le cadre de la partie participative de notre site, sont susceptibles d'être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Vous vous engagez, en tant que contributeur, à respecter les droits des tiers et à ce que vos contributions respectent les textes en vigueur, et plus particulièrement ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui et ne porte aucune atteinte aux droits et intérêts d'autrui. Vous en seriez seul responsable en cas de violation, tant vis-à-vis de ces tiers que vis-à-vis de Collaboratif-info, dans le cas où nous serions mis en cause du fait de l'un de vos contenus. Vous vous engagez à nous garantir que nous ne serons inquiétés en aucune façon du fait de vos contributions et à nous relever indemne de toute condamnation ou conséquence de toute violation des textes en vigueur par l'une de vos contributions.

 

XI — Limitation et exclusion de propriété

L'abonné utilise les services du site Collaboratif-info en l'état, à ses risques et périls. Collaboratif-info ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Collaboratif-info n'est tenue que par une obligation de moyen.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Collaboratif-info sont fournies à titre d'information. Nous ne serions être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Collaboratif-info ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n'assume aucune responsabilité quant au contenu vers lequel renvoient ces liens. En revanche, Collaboratif-info procèdera au retrait desdits liens ou de contenus publiés sur son site, si elle est notifiée du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. Collaboratif-info ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur un autre site que le sien. Par ailleurs, vous reconnaissez que Collaboratif-info n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés par nos abonnés sur les rubriques participatives de notre site Internet.

Ces contenus sont en effet publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

Vous reconnaissez expressément que nous ne serons pas tenus responsables des contenus illicites, incomplets, inexacts, ou autrement préjudiciables que vous pourriez consulter, ou mettre en ligne sur ces rubriques participatives.

Vous reconnaissez et acceptez que, compte tenu des textes en vigueur, nous ou notre prestataire d'hébergement, pourrions être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie de vos contenus, publiés dans les parties participatives de notre site et reconnaissez que notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

De même, vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de violation des présentes conditions générales, et auxquelles vous avez accepté de vous soumettre, nous serons fondés à supprimer tout ou partie de vos contributions, sans que vous ne puissiez prétendre, de ce fait, à une quelconque indemnisation de notre part, s'agissant d'un manquement grave à vos obligations.

Enfin, vous vous engagez à nous garantir contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que vous auriez mis à disposition du public via nos services.

 

XII — Force majeur

Collaboratif-info dégage toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

 

XIII — Modifications des conditions générales des tarifs

Le cadre contractuel applicable à l'utilisation des services Collaboratif-info est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement du service, qui s'appliquent jusqu'à la fin de la période initiale de l'abonnement souscrit.
Elles sont sujettes à modifications et ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique.
Les révisions et versions successives du Contrat et de nos tarifs, seront publiées sur le site de Collaboratif-info. La dernière version des conditions générales d'abonnement disponible en permanence à l'adresse suivante http://www.collaboratif-info.fr.
Conformément aux textes en vigueur, l'abonné a accès, en s'identifiant, aux contrats en cours, applicables aux services Collaboratif-info qu'il a souscrit.
Le renouvellement d'un abonnement en cours, et la souscription à un nouveau service nécessitera l'acceptation des conditions générales et particulières alors en vigueur, au moment de la demande.

 

XIV — Dispositions diverses

Les conditions d'utilisation de notre site www.collaboratif-info.fr, intégrées spécifiquement par renvoi aux présentes Conditions générales, tout comme les conditions particulières, grilles tarifaires, conditions et limitations techniques d'utilisation de nos services, publiées sur le site et dont vous aurez pris connaissance avant de souscrire à chacun de nos services font partie intégrante du présent contrat.

L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Collaboratif-info à s'en prévaloir.

En cas de nullité de l'une des clauses du Contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

XV — Lois applicables - Juridictions

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Collaboratif-info (Créteil).

 

2/ ACHAT EN LIGNE DE PRODUITS EDITORIAUX PAR TELECHARGEMENT

1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes en ligne par téléchargement de produits éditoriaux (articles, recueils d'articles ou autres produits proposés en téléchargement) disponibles pour ce type de vente sur www.collaboratif-info.fr, site géré par Collaboratif-info (l'Editeur). Tous les contenus publiés sur www.collaboratif-info.fr ne sont pas disponibles en vente en ligne par téléchargement, soit parce que c'est la politique de l'Editeur, soit parce que l'Editeur ne dispose pas des droits ou autorisation correspondants.

2. COMMANDE DES PRODUITS - LIVRAISON
Les commandes s'effectuent sur le site de l'Editeur.
La livraison du ou des produit(s) commandé(s) sera effectuée par téléchargement en ligne après règlement du prix de la commande.

3. PRIX - RÈGLEMENT
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer et seul le tarif en vigueur au jour de l'achat sera applicable. Les prix indiqués ne concernent que les seuls produits proposés par l'Editeur et ne comprennent pas les frais éventuels dus par l'acquéreur à des tiers (connexion Internet, frais bancaires).
Le paiement s'effectue uniquement en ligne, par carte bancaire. Le paiement ne sera considéré comme effectué qu'après confirmation par la banque de l'acquéreur de l'acceptation du règlement.
Conformément aux termes de l'article L121-20-2 du code de la consommation, la vente à distance d'articles par l'Editeur n'ouvre pas droit à rétractation au profit de l'acquéreur.

4. DROITS D'AUTEUR ET UTILISATION DES PRODUITS ACQUIS
Les produits éditoriaux disponibles sur le site de l'Editeur sont protégés en France et dans le monde par les lois et les conventions internationales sur le droit d'auteur et le copyright et la vente d'une copie des produits éditoriaux ne confère à l'acquéreur aucun droit autre que ceux stipulés aux présentes.
L'achat d'un produit éditorial en ligne donne à l'acquéreur le droit de télécharger le produit acquis dans son intégralité, le droit d'en conserver une copie sur support informatique ou papier, et un droit d'accès et de consultation à titre nominatif, pour une consultation à titre personnel.
Les produits éditoriaux acquis et toute partie de leur contenu ne peuvent notamment être en aucun cas être cédés à un tiers, diffusés ou modifiés.
Les présentes conditions générales n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'acquéreur.

5. MENTIONS TECHNIQUES RECUEIL DE DONNÉES
Les articles sont disponibles en format standard PDF. L'Editeur se réserve le droit de modifier le format utilisé, en fonction des usages de la profession.
Il revient à l'acquéreur de disposer des logiciels et systèmes nécessaires à l'exploitation des articles acquis auprès de l'Editeur.
Les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par Collaboratif-info ont été déclarés à la CNIL, conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Collaboratif-info s'engage à respecter la confidentialité des informations d'inscription enregistrées par l'acquéreur et à ne les transmettre à aucun tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à : 
info@collaboratif-info.fr.

6. LIMITATION DE GARANTIE
L'Editeur déploie ses meilleurs efforts afin de maintenir la qualité des matériels et systèmes informatiques permettant l'accès en ligne, les opérations de commande et de paiement et le téléchargement des produits commandés. Il ne sera notamment pas responsable des difficultés, erreurs, délais ou incompatibilités de logiciels relatifs au téléchargement, et l'acquéreur sera seul responsable de la qualité de son accès en ligne.

7. ACCEPTATION DES PRÉSENTES
La passation d'une commande et le paiement de celle-ci entraînent acceptation expresse par l'acquéreur des présentes conditions générales de vente. Le présent contrat est soumis au droit français et tout litige relatif à son exécution sera soumis aux juridictions françaises.